Depuis le mois de février 2009, les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires (généralistes ou spécialistes) doivent fournir à leurs patients une «information écrite préalable», comparable à un devis, dès lors que le prix total de la consultation égale ou dépasse 70 euros.
Cette information doit également être délivrée lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, et cela, peu importe le montant des honoraires.
En cas de plainte du patient auprès de sa caisse locale d’assurance maladie pour non respect de ce principe, le médecin pourra se voir sanctionné par la caisse locale pour un montant équivalent au dépassement facturé.
Sources : AG2R&VOUS n°21 – page 4 ; www.ameli.fr